LÉGISLATION
DÉTAILS DE LA « LOI CAMÉRAS »
La modification de la loi caméra est entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018 dernier au même moment que le Règlement Général de la Protection des Données.
1. OBLIGATION DE DÉCLARATION. Si vous avez une ou plusieurs caméras de surveillance vous devez déclarer votre système de vidéo-surveillance au plus tard la veille de la mise en service de votre matériel. Une déclaration peut contenir l'enregistrement de plusieurs caméras.
2. MISE À JOUR DE DÉCLARATION ANNUELLE. Votre déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.
3. ACCÈS. L'accès à ce guichet électronique se fait par une identification au moyen de sa carte d'identité électronique, d'un token citoyen, ou d'un code unique de sécurité via une application mobile. https://www.declarationcamera.be
4. COÛT. La procédure est désormais complètement gratuite.
5. EXEMPTION. Une exemption de déclaration est prévue dans la loi si vous faites installer une caméra de surveillance à l'intérieur de votre habitation à des fins personnelles.
6. AMENDES. Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation d'enregistrement risquent des amendes pouvant aller jusqu'à 20.000 euros.
1. OBLIGATION LÉGALE. En vertu de l'Arrêté Royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B. 4 juillet 2007), l'utilisateur est tenu de faire enregistrer son système d'alarme via le point de contact des systèmes d'alarme. https://www.declarationcamera.be/
Les personnes qui ne disposent pas d'une connection internet peuvent prendre contact avec le SPF intérieur au numéro : 02/577.34.82.
2. QUELLES DONNÉES DOIVENTE ÊTRE REMPLIES ?
- Nom (dénomination commerciale) et adresse du lieu de l'installation du système d'alarme.
- Numéro de téléphone du lieu de l'installation du système d'alarme.
- Nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l'utilisateur.
- Nature du bien où le système d'alarme est installé (habitation mitoyenne, commerce, ...).
- Nature du risque du lieu (bijouterie, pharmacie, ...).
- Nature du système d'alarme : alarme pour les biens - système d'alarme mobile pour les personnes - ...
3. QUAND FAUT-IL DÉCLARER OU SUPPRIMER LA DÉCLARATION DE VOTRE SYSTÈME D'ALARME ?
- Dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d'alarme.
- Dans les 10 jours qui suivent la modification de l'une des données obligatoires.
- Dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d'alarme.
Attention, pour être en ordre, vous devrez confirmer votre déclaration tous les ans!!
Si vous oubliez de confirmer votre déclaration, le Service Public Fédéral vous enverra un mail de rappel.
4. QUI EST CONCERNÉ ? Tout utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale de surveillance (dispatching).Les installations raccordées à une centrale de surveillance (dispatching) font l’objet de cette déclaration de façon automatique. Vous ne devrez donc rien faire si vous êtes raccordé à une centrale de surveillance.
Important: la déclaration que vous aviez effectuée en son temps auprès de la police locale à l’aide de votre carnet d’utilisateur n’est plus valable, vous devez donc déclarer à nouveau votre système selon les dispositions reprises ci-dessus.
5. DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN POUR FAIRE CETTE DÉCLARATION ? Un ordinateur sur lequel est relié un lecteur de carte d’identité électronique (ou posséder un « token » - les informations concernant ce « token » sont expliquées sur le site).
6. QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉCLAREZ PAS VOTRE SYSTÈME D’ALARME OU SI VOS INFORMATIONS NE SONT PAS À JOUR ? Des amendes administratives peuvent être émises par le SPF Intérieur si vous ne respectez pas ces dispositions (en général, ces amendes administratives débutent à +/- 250 € et augmentent en cas de récidive). Par ailleurs si votre système d’alarme n’est pas déclaré, la police ne pourra pas intervenir car elle ne connaîtra pas votre numéro d’utilisateur (que vous recevrez après avoir rempli votre déclaration). Ce numéro d’utilisateur permet également à la police de trouver aisément toutes les données vous concernant.
SPF intérieur - Direction Générale Sécurité et Prévention - 02/557.34.82 - securite.privee@ibz.fgov.be
