Collectes porte-à-porte … Est-ce bien légal ?

Particuliers et commerçants sont souvent sollicités par des collectes pour des clubs sportifs, associations, etc. Comment cette pratique est-elle encadrée sur le plan légal ? Une commune peut-elle interdire les collectes à domicile ? Faut-il une autorisation au préalable ?

 

porte a porte IBS

© Kato Peeters

 

Quelles sont les collectes non soumises à autorisation ?

 

1. Les collectes organisées par les institutions de piété et de bienfaisance reconnues,

c'est-à-dire les centres publics d'action sociale et les fabriques d'église

 

2. Les collectes faites pour tous autres motifs que la bienfaisance,

par exemple à des fins d'agrément ou pour des buts scientifiques, littéraires, politiques, philosophiques, religieux, etc.

Ainsi, le porte-à-porte pour soutenir un club littéraire, un groupe politique ou simplement pour apporter de l'argent à un club sportif, à des citoyens en particulier, est tout à fait autorisé. La raison de cette liberté est que le public est suffisamment armé pour apprécier s'il doit ou non répondre à ce genre de sollicitations.

Il est évident qu'on peut s'interroger quant à la pratique de certaines personnes de se faire passer pour des policiers ou des pompiers, ou du moins, indiquant qu'elles vendent des cartes de soutien pour la police ou les pompiers. Sur ce point, il est intéressant de rappeler que le Code pénal sanctionne via ses articles 227 et s. l'usurpation de titre et de fonction.

Par ailleurs, rappelons que les policiers n'ont pas la possibilité de collecter. Cela irait à l'encontre des règles de déontologie et notamment de l’article 130 de la LPI (loi sur la police intégrée) qui indique que ‘le statut des fonctionnaires de police garantit leur intégrité. Les fonctionnaires de police doivent prescrire tout abus dans l’exercice de leurs missions. Il est interdit aux membres du personnel de solliciter, d’exiger ou d’accepter, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques’ . Cela équivaudrait à monnayer la sécurité …

En outre, le point 26 du code de déontologie stipule que : Ils n'entreprennent aucune forme de démarchage ou de sollicitation par laquelle ils se prévaudraient de leur appartenance à l'organisation policière …

Cependant, dans certains cas, une latitude est autorisée, article 26 du code de déontologie : … Seules les actions de solidarité reconnues préalablement par l'autorité sont menées avec leur soutien, par ou au sein des services de police.

 

Quelles sont les collectes soumises à autorisation préalable ?

Les seules collectes soumises à autorisation préalable sont les collectes à domicile dans un but charitable pour adoucir des calamités ou des malheurs et les collectes en faveur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

Elles sont soumises à autorisation administrative préalable délivrée par le collège communal, par le conseil provincial ou par le Roi selon qu'elles ont lieu dans une commune, dans plusieurs communes d'une même province ou sur le territoire de plusieurs communes belges.

 

Un règlement communal pour régir les collectes ?

La Cour de cassation a indiqué que le conseil communal n'a aucun pouvoir réglementaire en matière de collectes à domicile, celles-ci étant réglementées par l'arrêté royal de 1823.

Donc, un règlement communal relatif aux collectes à domicile n’est pas envisageable.

Par contre, cela n'est pas le cas pour les collectes sur la voie publique et dans les lieux publics. En fait, ce sont les règles relatives aux manifestations sur la voie publique qui leur sont applicables. Elles sont donc, dans le respect des législations, comme toute manifestation sur la voie publique, entièrement libres, sauf dispositions particulières dans un règlement communal.

La commune est donc tout à fait libre de règlementer la collecte sur la voie publique sur la base de ses pouvoirs de police administrative générale (art. 135, par. 2 de la Nouvelle loi communale). Elle pourra ainsi imposer des mesures pour éviter tout trouble à l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publiques).

Evidemment, s'il n'y a pas de règlement communal concernant les collectes, aucune autorisation ne pourra être imposée.

Rappelons que cette règle souffre d'une exception, les collectes effectuées en faveur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, etc. doivent être autorisées en toute circonstance par le collège communal, cette disposition découlant de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

 

Précisons enfin que les règles sont différentes lorsqu’il s’agit de ventes d’objets à domicile. Dans ce cas, il s’agit de l’exercice d’une activité ambulante qui est donc soumise à autorisation.

 

Sylvie SMOOS
Union des Villes et Communes de Wallonie

Source: secunews.be ©

 

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