La légitime défense ou le droit de tout citoyen de se protéger.

La légitime défense est souvent invoquée pour justifier la résistance face à l’agresseur. Mais jusqu’où peut aller l’auto-défense ? Les conditions pour pouvoir invoquer la légitime défense sont-elles identiques pour les particuliers et les commerçants ? Quelles sont les conséquences à prévoir sur le plan judiciaire ?

Nous nous attellerons, dans un premier article, à passer en revue le champ d’application et les conditions, souvent méconnues, de la légitime défense.

Dérogation à l’interdiction de se faire Justice à soi-même, les articles 416 et 417 du Code pénal permettent de justifier toute infraction, qui aurait été commise dans le cadre d’un acte de défense contre une agression. Une seule exception demeure en la personne des infractions involontaires. Partant du principe qu’ «on ne se défend pas involontairement, par imprudence ou défaut de précaution», un coup de feu partant tout seul et blessant l’agresseur ne pourrait ainsi être couvert par la légitime défense.

 

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 © Sofia Sforza



Se défendre, oui, mais pas dans n’importe quelle situation

Parfois perçue comme un permis de blesser, voire de tuer, la légitime défense est strictement encadrée. Le droit à la légitime défense s’ouvre lorsqu’une personne est victime d’une agression. Celle-ci doit, tout d’abord, être actuelle, c’est-à-dire imminente ou en train de se réaliser. Tirer sur un agresseur en fuite est donc exclu. En outre, la simple éventualité d’une agression est insuffisante.

L’agression doit ensuite être injuste. La légitime défense ne pourrait être invoquée par une personne qui a elle-même commis une faute. Ainsi, l’agresseur qui se voit repoussé et qui, en réponse, attaque de plus belle ne pourrait invoquer la légitime défense pour s’exonérer de sa responsabilité.

L’agression doit en outre être grave, soit de nature à faire craindre un péril sérieux pour l’intégrité physique ou psychique. Enfin, l’agression doit avoir lieu contre les personnes, soi-même ou autrui. Il n’est donc pas question d’invoquer la légitime défense pour protéger son animal de compagnie, ses bijoux ou d’autres biens matériels.

Ainsi agressée, la personne doit en outre être démunie de tout autre moyen de protection, sans possibilités raisonnables de recourir à l’autorité publique.

 

Se défendre, oui, mais pas à n’importe quel prix

Être victime d’une agression ne permet toutefois pas les violences inutiles. La défense doit, en toute hypothèse, être proportionnée à l’agression. Riposter à des violences légères par des violences graves, voire mortelles, ne peut être admis. 

Une fois ces conditions remplies, toute personne peut invoquer la légitime défense, sans qu’il y ait de distinction à faire entre les particuliers ou les commerçants. Si le juge conclut à l’existence d’une légitime défense, la conséquence sera l’acquittement de la personne agressée, de même que des personnes qui l’auraient aidée à se défendre.

Dans un article à suivre, nous examinerons les cas spécifiques de la légitime défense employée la nuit, après effraction de l’habitation par l’agresseur et celle employée en réponse à un vol avec violences, tel qu’un hold-up.

 

Marie Forthomme
Substitut du Procureur du Roi près le TPI de Liège

Source: secunews.be ©

 

 

Dashcams : ce qui est autorisé en Belgique

Popularisées en Belgique à la suite de la diffusion de vidéos montrant des images chocs prises à partir d’un véhicule, les dashcams ont vu leurs ventes se multiplier ces dernières années. Si la loi n’encadre pas spécifiquement l’usage de ces nouvelles caméras, la diffusion des images est néanmoins strictement réglementée.

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Quelles sont les possibilités d’une dashcam ?

Une dashcam est une caméra installée dans un véhicule pour enregistrer ce qui se présente dans le champ de vision du conducteur. Elle se présente comme un petit boîtier qui se place sur le pare-brise ou sur le tableau de bord de la voiture.

Certaines dashcams enregistrent en outre ce qui se passe dans l’habitacle grâce à un second objectif. Des caméras de bord disposent également d’un mode « parking » qui leur permet de devenir de véritables systèmes de surveillance durant le stationnement lorsqu'elles sont équipées de détecteurs de mouvement ou de choc.

De nombreux modèles ont un écran tactile, quelques-uns émettent un signal sonore en cas de franchissement de ligne ou de dépassement de la vitesse autorisée. Certains modèles sont en outre équipés de la fonction G-sensor qui lance l'enregistrement vidéo en cas de coup de frein, d'impact ou de changement soudain de la conduite du véhicule.

Enfin, la plupart enregistrent toutes les données liées à la conduite grâce à un accéléromètre, en y ajoutant le son capté dans l’habitacle, l’horodatage et la géolocalisation par GPS, comme le ferait une boîte noire.

 

Qu’est ce qui est autorisé en Belgique ?

En l’absence d’une loi distincte, les automobilistes peuvent embarquer une dashcam moyennant le respect des législations relatives à la protection de la vie privée. La Commission Vie Privée aujourd’hui dénommée « l’autorité de protection des données », qui a examiné la question en détail, établit une distinction selon qu’il s’agit d’un but récréatif, d’un souci de disposer de preuves ou de sécurité pour les chauffeurs de taxi.

 

L’usage récréatif

Il s’agit par exemple de la caméra utilisée pour filmer la route de ses vacances. Si les images de ce trajet en voiture sont conservées dans un cadre privé et que cet enregistrement est uniquement utilisé à des fins « personnelles ou domestiques », la loi sur la vie privée ne s’applique pas.

Le problème est tout autre si ces images sont rendues publiques. Dans ce cas, l'accord préalable des personnes filmées est obligatoire et le détenteur de la caméra devient un responsable de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi sur la vie privée.

 

L’usage en tant que preuve

L’autorité de protection des données estime que dans ce cas il ne s’agit pas de données à caractère personnel ordinaires (comme un nom, une adresse et un numéro de téléphone) mais de données à caractère personnel judiciaires. En principe, la Loi Vie Privée interdit le traitement de telles données sauf quelques exceptions, par exemple pour le traitement d'un contentieux type accident de la route (voir référence ci-après).

Mais attention, le propriétaire de la dashcam est considéré comme responsable du traitement futur des images enregistrées. En tant que tel, il devra respecter, entre autres, le principe de proportionnalité (par exemple, effacer les images le soir s’il n’y a pas eu de problème pendant la journée).

Il devra aussi répondre à l’obligation d’information. D’un point de vue pratique, cela devra se faire lors d’une première prise de contact, par exemple juste après un accident si on a un contact direct avec la partie adverse. Il est aussi conseillé de faire inscrire sur le constat de la police ou directement sur le constat à l’amiable, que des images de l’accident ont été enregistrées par la caméra embarquée.

 

L’usage par les taximans 

Les chauffeurs de taxi peuvent souhaiter installer une dashcam afin d’assurer leur propre sécurité et remédier au vandalisme. La loi Vie Privée n’est pas d’application dans ce cas précis, mais bien la loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance mieux dénommée Loi Caméra.

Les passagers devront être informés de la présence d’un tel dispositif au moyen d’un pictogramme et la Commission Vie Privée devra également être informée la veille de l’installation de la dashcam. Il est important de noter que dans ce cas, la caméra est bien considérée comme une caméra fixe, destinée à filmer une enceinte privée (l’habitacle du taxi). Les règles applicables aux caméras mobiles sont en effet plus limitatives et il ne faudrait pas que la dashcam devienne une caméra de surveillance de la circulation routière.

 

Que retenir ?

Le régime juridique pouvant être appliqué aux dashcams dépend très largement de l’intention de celui qui les utilise ou, en d’autres termes, des finalités qu’il poursuit – ou déclare poursuivre.

Mais que se passe-t-il si une caméra privée filme occasionnellement un conducteur commettant une infraction ? Ces images en fait ne seront pas écartées lors d’un éventuel procès : une preuve recueillie en violation du droit à la vie privée de la personne concernée pourra malgré tout être utilisée sauf si la loi a expressément prévu un cas de nullité, si l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ou si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Ces conditions découlent de la jurisprudence de la Cour de cassation belge dite "Antigone".
Quant à l’utilisation de caméras « de surveillance » (au sens large) hors du contexte strictement privé, c’est une question complexe. Mieux vaut donc se renseigner tant pour installer de telles caméras que pour l’utilisation des images capturées.

 

Et qu’en est-il dans les pays voisins ? 

Comme la Belgique, de nombreux pays européens tolèrent voire autorisent l’utilisation d’une caméra embarquée. Parfois, certaines restrictions à son usage sont apportées comme l’obligation de ne pas obstruer la vue du conducteur ou encore de ne pas la manipuler durant la conduite. Dans ces mêmes pays, la diffusion des images est acceptée pour autant que les limites de la vie privée soient respectées.

Mais certains pays comme la Grèce, l’Autriche, le Portugal ou encore le Grand-duché de Luxembourg, au nom du principe de précaution en matière de protection de la vie privée, interdisent ou soumettent son utilisation à une demande d’autorisation préalable … mais en autorisent sa détention.

A défaut d’harmonisation et parce que les lois peuvent évoluer, mieux vaut donc se renseigner sur les législations en vigueur. 

 

Francis DEOM et Ambre VASSART

Source: secunews.be ©

 

 

Cyberharcèlement entre jeunes : être attentif et réagir efficacement

Photos détournées, insultes proférées, menaces susurrées, un certain nombre de jeunes avouent être victimes de harcèlement à travers l’Internet. Vidéos volées, messages postés, cybergroupes créés, cette violence se voit démultipliée et propagée indéfiniment par les nouveaux médias. Que faire ?

  

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© Secunews.be

 

 

Le cyberharcèlement et ses répercussions

Le cyberharcèlement est un harcèlement, souvent pré-existant, qui se décline dans un monde virtuel. Ses conséquences sont quant à elles bien réelles, prolongées et amplifiées. Les réseaux sociaux et smartphones simplifient la propagation large, voire publique, d’un message violent. Telle une caisse de résonance pour un phénomène autrefois plus confiné : la vie à l’école ne s’arrête plus quand les cours finissent, la violence s’exporte.

Pire, impunément, elle s’éternise. D’autant plus quand l’identification de l’auteur est difficile et quand l’effacement des traces n’est pas garanti. Photos ou vidéos publiées sans accord, images modifiées, moqueries, création de groupes ou de pages à l’encontre d’un camarade de classe, les possibilités ne manquent pas.

 

Comprendre pour éduquer et responsabiliser

L’école et les parents ont un rôle primordial à jouer. Celui de l’éducation des enfants, et en particulier du développement d’un «vivre ensemble». Plus les projets d’école sont basés sur la coopération et la solidarité, plus les phénomènes de harcèlement en sont absents, constate-t-on. Espaces de parole, éducation à l’empathie, au respect, à la non-violence, il s’agit en définitive de ne pas faire sur Internet ce qu’on ne ferait pas dans la vie réelle.

Enseignants, éducateurs et parents doivent être attentifs : repérer les premiers signes de mal-être, d’isolement, être disponibles pour écouter le jeune, suivre ce que font les enfants sur Internet. Pour s’informer, comprendre, mais aussi accompagner, encadrer et responsabiliser. Le site Stop Cyberhate fournit divers conseils et ressources utiles pour ados mais aussi pour parents et professionnels de l’éducation.

 

Comment faire cesser le cyberharcèlement ?

Il est conseillé à la personne harcelée de :

o ne pas répondre aux sms/mails du harcelant dans l’idée qu’il se décourage ;
o enregistrer et imprimer les éléments de preuve du harcèlement : captures d’écran, sauvegarde des sms reçus, etc. ;
o chercher à identifier le harcelant et ses relayants afin de les (faire) interpeller.

D’autres acteurs peuvent entrer en jeu. La victime peut :

o demander le retrait des propos auprès de l’auteur ou de l’administrateur du site ;
o signaler l’abus comme nombre de réseaux sociaux le proposent aujourd’hui ;
o interpeller les divers acteurs de l’école ;
o signaler les propos illicites auprès du fournisseur d’hébergement, voire les dénoncer via une antenne de police.

Techniquement, il est également possible de faire bloquer le n° de gsm de l’agresseur via l’appareil ou l’opérateur. De même, les expéditeurs de mails non-désirés peuvent faire l’objet d’un filtre qui redirigera leur correspondance vers un dossier déterminé ou la poubelle de la boîte de réception.

Rappelons enfin le service « Ecoute-Enfants » de la Fédération Wallonie-Bruxelles et son numéro d’appel gratuit et anonyme 103, disponible 7 jours sur 7, de 10h00 à 24h00.

Olivier BOGAERT

Commissaire de police, Police judiciaire fédérale

Source: secunews.be ©

 

 

Le rôle des autorités locales dans la prévention des cambriolages

En hiver, nous observons généralement une recrudescence du nombre de cambriolages. Le plus souvent, les mesures de prévention ciblent directement les citoyens. Mais les autorités locales peuvent, elles aussi, contribuer à la politique de prévention.

Les cambriolages sont largement déterminés par des facteurs environnementaux, c’est-à-dire par le type de quartier, de rue ou d’habitation. Dans un précédent article, nous avons évoqué la responsabilité du citoyen, ainsi que les différentes possibilités qui lui sont offertes afin de réduire le risque de cambriolage : Diminuer les risques de cambriolage : conseils de prévention. Outre le citoyen, les autorités jouent également un rôle dans la politique prévention, et ce sur deux axes : la sensibilisation et l’aménagement du territoire.

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© Zone POLBRUNO



Sensibiliser et informer

La première tâche des autorités locales est de sensibiliser le citoyen. Si les mesures de technoprévention sont par définition prises en charge par l’habitant, les autorités peuvent toutefois encourager le citoyen à prendre de telles mesures. Une étape importante est dès lors l’offre de conseils en matière de prévention ou de technoprévention. Si les personnes intéressées peuvent s’adresser gratuitement aux postes de police, il est évidemment essentiel qu’elles soient au courant de cette opportunité.

Il faut aussi tenir compte du fait que la plupart des citoyens ne pensent à se préserver du cambriolage qu’après en avoir été la victime… Il est donc primordial de fournir des conseils lors de la délivrance d’un permis d’urbanisme. Le risque de cambriolage peut en effet être considérablement restreint grâce à quelques mesures simples. De plus, le coût de ces mesures de prévention est bien plus faible lorsqu’elles sont appliquées dans cette phase. Il est même envisageable de suivre l’exemple des Pays-Bas et de rendre ce type de conseil moins informel.

La sensibilisation doit également inciter le citoyen à penser au-delà de sa propre habitation. Lorsque les voisins gardent un œil sur les maisons environnantes, le contrôle social informel augmente dans le quartier et diminue le risque de cambriolage.

Cela peut être soutenu explicitement par l’autorité locale, par exemple en organisant des PLP (Partenariats locaux de prévention). Les activités informelles, comme les fêtes de quartier, favorisent la cohésion sociale en fortifiant les liens entre le citoyen et ses voisins ou le quartier. Grâce à cette plus grande implication avec le voisinage, il est d’avantage susceptible de remarquer et de signaler des situations suspectes.

 

La prévention situationnelle et l’aménagement du territoire

Une deuxième tâche des autorités locales touche à ses activités propres. Tout comme les citoyens restent trop souvent inconséquents lorsqu’ils construisent une maison, les autorités sont peu conscientes des risques de cambriolage lorsqu’elles conçoivent de nouveaux quartiers ou de nouvelles rues. La réduction du nombre de rues passantes au profit d’impasses pourrait, dans ce contexte, apporter certains résultats.

Une politique de prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) peut aussi aller plus loin, par exemple en optimisant la visibilité des maisons à l’entrée d’une voie sans issue.

La prévention situationnelle ne signifie donc pas une fermeture hermétique des maisons au monde extérieur. Bien au contraire : une certaine ouverture physique permet un contrôle social mutuel entre les maisons et la rue dans laquelle elles se trouvent et entre les maisons elles-mêmes.

L’effet de cette ouverture peut encore être amélioré par la cohésion sociale et la bonne volonté des citoyens. Mais dans la réalisation dans cet ensemble, l’autorité locale a indéniablement un rôle important à jouer.

 

Stijn VAN DAELE

Docteur en criminologie 

Source: secunews.be ©

 

 

Incident nucléaire : les plans d’urgence à charge des autorités locales et collectivités

Le nouveau Plan d’urgence national nucléaire et radiologique pose un cadre de référence qui doit permettre de gérer le plus efficacement possible les interventions en cas de risque nucléaire. Pour son opérationnalisation, quels plans et procédures incombent aux autorités locales, fédérales et régionales ainsi qu’aux différents intervenants dans la gestion de crise ?

Vous trouverez ci-après une vue d’ensemble de ces différents plans.

  

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© Patrick Decorte

 

Les plans des autorités locales

Le Plan d’urgence national nucléaire contient les principes généraux applicables, ainsi que les différentes actions de protection pouvant être décidées au niveau fédéral. Afin d’opérationnaliser ces actions, il incombe aux différentes autorités locales – Gouverneurs et Bourgmestres – concernées par une zone de planification d’urgence, d’en prévoir les modalités pratiques, le cas échéant dans des PPUI (plans particuliers d’urgence et d’intervention). 

Le plan d’urgence fédéral prévoit l’élaboration de plans zonaux concernant plusieurs communes et/ou provinces, mais n’en précise pas encore les modalités. En principe, chaque site nucléaire (Centrales et sites de recherche) fera l’objet d’un seul plan zonal, regroupant plusieurs provinces.

Ces plans particuliers décrivent l’organisation de la coordination stratégique et opérationnelle au niveau local, avec une attention particulière pour les secteurs socio-économiques spécifiques (vulnérables).

Par ailleurs, la nécessité de planifier les opérations de protection dépasse désormais les zones de planification d’urgence. Les gouverneurs (et l’autorité compétente de l’agglomération bruxelloise) et, le cas échéant, les bourgmestres, qui ne sont pas concernés par une zone de planification d’urgence devront également prévoir une annexe à leur Plan général d’urgence et d’intervention (PGUI), dans le cadre de l’appui de la gestion de crise.

Concrètement, il s’agira de prévoir les centres d’accueil et d’enregistrement nécessaires afin d’accueillir la population d’une autre province et/ou commune qui serait confrontée à un incident impliquant une évacuation.

Vu la spécificité du domaine nucléaire, le Gouverneur de la Province de Liège avait dès 2012 demandé aux Bourgmestres concernés par la zone de planification de 10 km de rédiger un PPUI communal. La zone de planification d’urgence nucléaire ayant été étendue, pour ce qui concerne la mise à l’abri, à 20 km, il s’avère maintenant nécessaire d’inclure dans le processus d’opérationnalisation du plan, les communes atteintes par cette nouvelle zone.

Les PPUI communaux élaborés dans la zone de 10 km suivent une structure commune, mise à disposition par le Gouverneur. Une nouvelle structure type tenant compte des modifications apportées au niveau fédéral devra être développée. Cela facilitera le travail des communes concernées et leur permettra de disposer d’un document harmonisé.

 

Les plans des autres départements fédéraux ou régionaux

La gestion d’une situation de crise nucléaire implique la participation d’autres autorités que celles dont la mission est la sécurité de la population. En effet, la santé publique, la mobilité ou encore la chaîne alimentaire seront affectées par une urgence nucléaire. De ce fait, ces différents acteurs seront amenés à mettre en œuvre des actions spécifiques, en fonction du danger représenté par une situation nucléaire.

Il pourra s’agir de :

La gestion des transports publics, et leur mobilisation en vue d’une évacuation de masse ;

La limitation ou l’interdiction de la consommation de certaines denrées alimentaires ou de l’eau potable ;

La gestion des personnes contaminées ainsi que leur décontamination.

Il sera par conséquent impératif de prévoir des procédures à l’avance permettant aux acteurs impliqués de disposer de lignes directrices claires quant à la gestion de la situation.

 

Les plans internes

Outre les plans des autorités, les collectivités (installations industrielles, écoles, maisons de repos, hôpitaux, prisons, …) doivent également établir un plan spécifique tenant compte des particularités qu’implique la gestion d’une situation d’urgence de type nucléaire.

Toute entreprise ou institution se doit déjà d’établir un plan interne d’urgence, lorsque les risques identifiés par le responsable de l’établissement lors de l’analyse des risques le justifient. Ce document doit prévoir les actions permettant de faire face aux risques identifiés (plan d’évacuation en cas d’incendie par exemple).

Pour les établissements situés dans une zone de planification d’urgence nucléaire, ce plan devra prévoir les procédures au niveau de l’établissement permettant de faire face à un incident nucléaire :

L’organisation d’une mise à l’abri (emplacement au sein de l’établissement),

Le stockage et la distribution de comprimés d’iode,

Une éventuelle évacuation.

Le plan contiendra à cet effet un recensement des moyens de transport disponibles en interne, ainsi que les besoins supplémentaires identifiés. De plus, en cas d’établissement médicalisé par exemple, il conviendra de prévoir les moyens à déployer afin d’évacuer les personnes en toute sécurité. Il en va de même pour un établissement pénitentiaire.

  

Les plans mono-disciplinaires

Chaque service d’intervention (services incendie, zones de police, secours médicaux, etc. également appelés «disciplines») concerné par la gestion de crise nucléaire a l’obligation d’établir un plan mono-disciplinaire afin de prévoir les procédures à mettre en œuvre en cas d’incident.

Ces plans contiennent l’organisation interne à chaque service, et viennent compléter les PPUI multidisciplinaires établis par les autorités par des procédures spécifiques. Devront dès lors y être consignées les actions particulières inhérentes à une intervention suite à un incident nucléaire, dont notamment la protection des intervenants contre les rayonnements radiologiques. Par ailleurs, de telles interventions impliquent la notion de volontariat, question qui devra également être réglée dans les plans mono-disciplinaires.

Il incombe au Gouverneur, avec sa cellule de sécurité, de veiller à l’établissement de ces plans ainsi qu’à leur concordance avec le plan multidisciplinaire (provincial ou zonal).

 

L’articulation entre les différents plans

L’ensemble des plans décrits ci-dessus doivent être élaborés en concertation étroite afin de permettre une articulation optimale entre les actions et procédures, stratégiques et opérationnelles. Cette cohérence sera notamment assurée par l’établissement de structures types, garantissant ainsi un contenu homogène pour chaque niveau de compétence.

In fine, il appartiendra au Centre de crise fédéral de veiller à ce que les prochaines étapes de la planification d’urgence nucléaire se déroulent de manière concertée, suivant des principes et philosophies communes.

 

Mafalda RENDAS BELO

Master en Gestion juridique des risques et développement durable

Service de planification d’urgence, Gouverneur de la province de Liège

Source: secunews.be ©

 

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