Quelles règles pour l’utilisation de cameras mobiles de surveillance? 

Qu’entendons-nous par « caméra mobile » et en quoi son utilisation diffère-t-elle des autres ? En effet, une loi spécifique porte sur les caméras de surveillance depuis déjà 10 années mais les caméras mobiles se voient appliquer quelques règles particulières qu’il peut être intéressant de se remémorer.

  

camera mobile IBS

© Bedfordshire Police

 

Loi caméra VS caméra mobile

Un régime spécifique s’applique aux caméras mobiles conformément à la loi sur les caméras de surveillance. Celle-ci reste toutefois applicable à l’installation et à l’utilisation de toutes caméras de surveillance dont le but est de prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens ; prévenir, constater ou déceler les nuisances au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale ; maintenir l’ordre public et qui a pour finalité "d’assurer la surveillance et le contrôle" dans certains lieux.

Si la finalité poursuivie par le traitement d’images n’est pas la surveillance et le contrôle, la loi ne s’appliquera donc pas. C’est par exemple le cas pour les caméras utilisées lors d’évènements festifs afin de collationner des vidéos récréatives. Attention malgré tout, il faut alors se référer aux règles de la loi vie privée et parfois aux règles applicables à l’utilisation de drones mais nous ne développons pas ces règles ici.

Une caméra de surveillance mobile est la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l’observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions. Cela ne concerne donc que les caméras " qui ne sont pas fixées à un endroit pendant le temps de la surveillance, mais que l’on déplace au cours de l’observation, tout en recueillant des images ".

 

Règles spécifiques : qui peut les utiliser et dans quelles circonstances?

L’utilisation de telles caméras de surveillance mobiles est légale. Toutefois, deux conditions sont requises. Seule la police peut en faire usage d’une part. Ensuite, il faut qu’elles le soient dans le cadre de grands rassemblements ou en vue de la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation d’autre part. Dans ces derniers cas, les caméras mobiles utilisées de manière visible ou installées à bord de véhicules non banalisés de la police ne doivent pas être signalées à l'aide d'un pictogramme comme c’est normalement le cas pour les caméras fixes.

Pour l’utilisation lors de grands rassemblements, elles ne peuvent être utilisées que de manière non permanente et uniquement dans le cadre de ce type d’évènements dans des lieux ouverts (manifestation sur la voie publique) ou des lieux fermés accessibles au public (du type concert).

Pour les lieux ouverts ou en cas d'extrême urgence, pour les lieux fermés accessibles au public, c'est l'officier de police administrative détenteur de la responsabilité opérationnelle qui peut décider d'utiliser des caméras mobiles. Il doit en informer le(s) bourgmestre(s) concerné(s). Pour les cas non-urgents dans les lieux fermés accessibles au public, c'est le bourgmestre lui-même qui prend la décision, et un officier de police administrative assure la responsabilité opérationnelle .

 

Quelles démarches pour les utiliser?

L'utilisation de caméras mobiles décidée par l'officier de police administrative doit être notifiée par celui-ci à la Commission vie privée par voie électronique (via une application Internet spécifique) au moyen d'un formulaire et ce, la veille du jour du grand rassemblement. Toutefois, en cas d'extrême urgence cette information peut intervenir dans les sept jours qui suivent le grand rassemblement.

Pour l'utilisation des caméras mobiles dans le cadre de la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, caméras appelées ANPR , une notification distincte spécifique doit toutefois être faite auprès de la Commission vie privée. La loi prévoit alors que chaque trimestre, un rapport circonstancié sur le nombre et les lieux d'utilisation de ces caméras doit être envoyé à la Commission vie privée.

  

Ambre Vassart
Juriste spécialisée en droit administratif - Union des Villes et communes de Wallonie

Source: secunews.be ©

 

 

Protégez efficacement votre camionnette contre le vol de matériel

Vous stockez du matériel professionnel dans votre véhicule ? Les mois d’hiver suscitant bien souvent une recrudescence de ce type de cambriolage, c’est le moment d’être doublement vigilant. Voici des conseils précis qui vous permettront de diminuer les risques de vol.

 

ibs camionette vol

 © Secunews



Sécurisez votre véhicule

• Veillez à fermer votre camionnette à clé, y compris pour les arrêts de courte durée.

• N’oubliez jamais les clés sur le contact.

• Ne laissez aucun matériel coûteux dans le véhicule ou arrangez-vous pour qu’il ne soit pas en vue.

• Investissez dans de bonnes serrures anti-perçages supplémentaires.

• Optez pour une place dans un garage sécurisé ou près de votre domicile.

• Circulez si possible en camionnette non lettrée.

Lors de vos déplacements

• Ne laissez jamais les clefs de votre véhicule sans surveillance.

• Garez-vous de manière à ce que la porte de (dé)chargement soit du côté chantier.

• Si vous vous parquez dans une allée, rapprochez l’ouverture le plus près possible d’une porte ou d’un mur.

  

Prenez le temps d’inventorier et de marquer vos outils

• Apposez une marque personnalisée sur tous vos outils avec de l’encre indélébile. Cela compliquera la revente du matériel volé et facilitera l’identification si le matériel est retrouvé.

• Notez consciencieusement le numéro de série ou tout indice permettant d’identifier le matériel.

• Prenez des photos et faites un inventaire complet de votre matériel. C’est le meilleur moyen de fournir une description complète à la police en cas de vol.

• Renseignez-vous auprès de votre assurance afin de déterminer la couverture optimale dans votre cas.

 

Investissez dans un système d’Asset Tracking

• Il existe aujourd’hui des mini-émetteurs à placer dans des outils tels que perceuses, rallonges, générateurs, fraiseuses, matériel électrique et autres outils manuels. Cela permet de tracer le matériel en cas de perte ou de vol.

• Pour une grande quantité d’outils, régulièrement dispersés sur plusieurs chantiers, il se développe des systèmes d'asset management automatisé. Outre la sécurisation des vols, ces systèmes permettent de répertorier le matériel et offre d’autres options comme la gestion de la maintenance.

• Renseignez-vous sur les avantages fiscaux existants lors de l’installation d’un système antivol.

  

Michèle Orban, Chargée de veille

Licencié en Criminologie, zone de police Entre sambre et Meuse

 

Source: secunews.be ©

 

 

Période hivernale : peut-on laisser les animaux en prairie ?

Durant la période hivernale, nos animaux peuvent-ils demeurer en prairie ou est-il au contraire conseillé de les rentrer dans granges et étables ? Cette question mérite réflexion, car s’il est vrai que la plupart des bovins, équidés et moutons peuvent demeurer en prairie, le degré de résistance de ceux-ci aux basses températures va être fonction de différents critères physiques et environnementaux.

 

Animaux hiver IBS

© Berty Goudriaan 

 

Ce que dit la loi … 

La Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, énonce en son article 4 : Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l’animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication.

Pour ce qui concerne notamment les équidés (chevaux, ânes ...) qui se trouvent en pâture à l'extérieur, l'article prévoit de les mettre dans une écurie sinon de leur fournir un abri naturel ou artificiel.

 

Les critères physiques auxquels il faut être attentif …

- La rusticité de la race a une influence sur la résistance de l’animal. Un cheval de trait ou un poney a naturellement une résistance supérieure à un cheval de selle ou de course. Il en va de même pour les bovins, une vache laitière de race Holstein endurera moins bien la chute des températures que sa congénère Highland.

- L’âge de l’animal a une influence sur sa résistance aux basses températures. Les animaux très jeunes ou au contraire âgés ont un seuil de résistance moindre et ne devraient pas être maintenus à l’extérieur.

- L’état de santé général intervient bien entendu : un animal malade ou en gestation est plus fragile.

- La qualité, l’épaisseur et la propreté du pelage sont également à prendre en considération. Ainsi, un animal tondu ou au pelage fin ne supportera pas de basses températures. Un pelage souillé perdra quant à lui de son caractère isolant.

- La masse corporelle de l’animal influe également sur sa résistance au froid.

- La période d’adaptation au froid. Un animal qui vit toute l’année en prairie a un métabolisme qui s’adapte progressivement aux variations de températures. Ce dernier supportera dès lors mieux le froid qu’un animal qui passe une partie de sa vie dans une étable ou écurie.

 

Les critères environnementaux

- La pluie. Le pelage perd de son caractère isolant lorsqu’il est soumis à des averses ou chutes de neige prolongées.

- Le vent augmente la sensation de froid.

- L’abri. Par grand froid, il est donc important que les animaux aient à leur disposition un abri ou une protection naturelle contre le vent et les intempéries. Ce dernier doit être suffisamment vaste pour accueillir toutes les bêtes et leur permettre de se coucher au sec. En l’absence d’une telle protection, les animaux devront être rentrés.

 

L’alimentation

- La nourriture doit être adaptée et présente en suffisance, les besoins énergétiques des animaux augmentent en même temps que la température diminue.

- Un approvisionnement régulier en eau potable est indispensable. La glace se formant sur les abreuvoirs doit être brisée deux fois par jour.

 

Vous avez une question relative au bien-être animal

Depuis le 1er juillet 2014, la matière relative au bien-être animal a été régionalisée. Vous trouverez la législation en vigueur, des informations générales et des liens utiles sur le site du Service Public de Wallonie. 

 

Que faire si vous suspectez une négligence ?

- Parlez-en avec le propriétaire

- Contactez le service Public Wallonie. Un formulaire de plainte électronique est disponible sur les pages consacrées au Bien-être animal (référence).

- Si le propriétaire n’est pas identifié, contactez votre police locale.

 

Monteforte Véronique,
Licencié en Criminologie,
Conseiller en prévention vol, Zone de police Flowal

Source: secunews.be ©

 

 

Vol à l’étalage : développer une stratégie de prévention par magasin 

Afin de ne pas investir de façon démesurée et se protéger inutilement de menaces fictives, il est préférable d’élaborer un plan d’actions après avoir évalué les menaces éventuelles et identifié les problèmes que rencontre son magasin. Les décisions et actions à entreprendre doivent être cohérentes, organisées et strictement respectées dès leur adoption.

 

Vol Etalage IBS

 © Secunews



La formation du personnel comme priorité

La prévention et lutte contre le vol à l’étalage commence par la sensibilisation du personnel afin qu’il puisse observer et intervenir efficacement. En particulier :

- Former l’équipe à reconnaître les modes opératoires les plus fréquemment utilisés par les voleurs et les signaux précurseurs. Connaître les techniques de gestion des comportements agressifs représente une plus-value ;

- Préparer le personnel à gérer une intervention, à travers des exercices de simulation ;

- Le briefer régulièrement sur les procédures de sécurité, l’évolution du phénomène, les bonnes pratiques en termes de prévention et d’intervention ;

- Le passage à la caisse étant décisif pour prendre en flagrant délit un voleur à l’étalage, les caissiers doivent être spécifiquement sensibilisés : ne pas se laisser distraire, s’assurer que tous les produits du chariot sont présentés, observer attentivement la clientèle, etc.

- D’autres conseils ont déjà été abordés dans un précédent article.

 

Une bonne organisation accroît les effets de la prévention

Toutes les démarches entreprises doivent se faire de manière coordonnée et cohérente. Ainsi, l’instauration d’une routine d’activités en adéquation avec le plan de prévention peut contribuer à la création d’un climat permanent de vigilance.

Une bonne gestion du personnel peut par exemple s’exprimer par sa répartition homogène sur l’ensemble du magasin afin de limiter au maximum les opportunités de vol, par la désignation d’effectifs suffisants en fonction des heures ou périodes d’affluence, etc.

Communication et collaboration sont des facteurs qui doivent être stimulés afin que tout le personnel, agents et responsables de sécurité compris, puissent agir et intervenir rapidement et efficacement.

Enfin, un contrôle d’inventaire régulier, global ou ciblé (marchandises de valeur, à risque, etc.), contribue à mesurer l’efficacité de son plan d’action et à identifier les tendances, l’ampleur ou la fréquence des vols subis.

 

 

Repenser la configuration des lieux : innover pour être efficace

Trois configurations sont à examiner et à combiner suivant les marchandises exposées et l'ampleur du flux de visiteurs quotidien:

→ Le rectiligne : cette configuration est l’une des plus employées au sein des commerces de détails. Il s’agit d’un aménagement rectiligne des rayons/lieux d’exposition de la marchandise. Très économique et offrant une vue sur les « couloirs » créés entre les étalages, cette disposition est tributaire de la localisation des entrées et autres points de contrôle (caisses, cabines d’essayage, caméras, miroirs, etc.) du commerce quant à l’efficacité du contrôle social qu’elle fournit.

→ Le diagonal : ne nécessitant pas de grand investissement, cette configuration se distingue de la précédente de par la disposition en diagonale des rayons et étalages. Elle s’avère particulièrement efficace en matière de prévention du vol à l’étalage en raison de la grande visibilité qu’elle confère au personnel du commerce (vue sur plusieurs rayons en même temps) et la fluidité du trafic qu’elle induit.

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→ L'angulaire : ce type d’aménagement est plus spécifique en raison de la moindre capacité d’exposition qu’elle procure. Néanmoins, elle offre plusieurs avantages tant au niveau de la visibilité globale que sur son impact sur la fluidité et contrôle du flux de clients mais également les possibilités de présence physique qu’elle permet. C’est tout particulièrement la configuration qu’on retrouve le plus souvent pour des marchandises de type cosmétiques, produits de luxe et bijouterie.

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Suivant les vulnérabilités de l’infrastructure (angles morts, espace, etc.), les mesures techniques à disposition/existantes (caméras, miroir, portails) et la connaissance de son flux de visiteur moyen quotidien (ampleur, âge, heure d’affluence), il est utile d’envisager une configuration hybride (angulaire/diagonale/rectiligne) afin de réduire efficacement les risques de vol à l’étalage.

Le design comme stratégie, combiné à une bonne identification de sa marchandise CRAVED permet par conséquent d’atteindre, de manière économique, un bon compromis entre les mesures organisationnelles (signalisation, configuration des lieux, etc.) et les mesures de second et troisième niveau que sont les mesures techniques et de sécurité privée.

 

Prévention situationnelle

Afin de limiter les opportunités de vol et de rendre leur réalisation difficile, certains aménagements ou dispositifs de techno-prévention peuvent être mis en place. Il est important de garder en tête que leur efficacité dépend essentiellement de l’utilisation qu’on en fera. Par exemple, un système de vidéo surveillance n’aura de sens que si les caméras sont bien positionnées et l’analyse des images efficace. Quelques conseils :

- Maximiser la visibilité au sein du magasin : réduire la hauteur des étalages, utiliser des miroirs ou des caméras pour couvrir les zones sensibles (articles à risque, angle mort, etc.), veiller à un bon éclairage, à disposer les objets convoités près des caisses (tabac, alcool, etc.), etc.

- Bien canaliser les flux de clients et réduire les délais d’attente aux caisses ;

- Recourir aux tags antivol (électroniques ou à encre), blisters, coffrets, fixation pour les marchandises sensibles suivant leurs caractéristiques (taille, poids, nature, etc.) ;

- Prévoir des tourniquets aux entrées et sorties ainsi que des portails de fermeture afin d’entraver les vols en bandes et la fuite des auteurs ;

- Avertir la clientèle de la présence de dispositifs de sécurité et surveillance à l’aide d’une signalisation claire et visible  

- D’autres conseils pertinents peuvent être consultés dans la brochure Prévenir le vol à l’étalage pour les indépendants et PME réalisée par les SPF Intérieur et Justice.

 

Sébastien Dormaels
Licencié en Criminologie, zone de police Entre sambre et Meuse

 

Source: secunews.be ©

 

 

Démarcheurs et vente de biens à domicile : prenez vos précautions !

Pas toujours facile de repousser les offres d’un vendeur qui vient sonner à votre porte, promettant des produits exceptionnels pour un prix défiant toute concurrence. Si la loi protège le consommateur, il existe pourtant de nombreux exemples d’escroquerie de vendeurs peu scrupuleux qui profitent de l’ignorance des consommateurs pour les tromper.

 

Dans le secteur de l’énergie, par exemple, un code de conduite fixe des règles de comportement lors de la prise de contact avec les consommateurs. Il exige notamment une réserve toute particulière à l’égard des personnes âgées, des moins-valides et des moins favorisés. Disposition qui n’est pas toujours respectée.

 

Dans un premier article, nous avons rappelé les dispositions légales basiques qui protègent le consommateur : l’existence d’un contrat précis, le délai de réflexion, l’autorisation délivrée par un guichet d’entreprise ainsi que les modalités à respecter par les vendeurs qui font du porte à porte. Le présent document vise les précautions à prendre face à un représentant qui propose l’achat d’un bien, un troisième article sera consacré à la vente de services à domicile.

 

Pharma et Indep IBS

 © Secunews.be



Lorsqu’un vendeur sonne à la porte 

• Si vous êtes seul(e) et qu’il s’agit d’un inconnu, évitez d’ouvrir la porte.

• Si vous avez l’intention de recevoir le vendeur, exigez AVANT de lui ouvrir, qu’il vous communique son nom, notez-le puis demandez de voir sa carte de commerce ambulant : celle-ci est obligatoire.

• S’il refuse ou si vous avez le moindre doute, refusez-lui l’accès au domicile.

 

Si vous décidez de le recevoir  

• Méfiez-vous des occasions uniques, des chances à saisir absolument et/ou rapidement : elles cachent très souvent une arnaque.

• Ne payez jamais rien immédiatement, pas même un acompte

• Exigez une facture et lisez attentivement les documents reçus (surtout les petits caractères)

• Ne signez jamais un bon confirmant que vous avez invité le vendeur chez vous car vous renonceriez, sans le savoir, au délai de réflexion légal.

• N’hésitez pas à poser toutes les questions utiles.

 

Lorsque le vendeur est parti 

• Vérifiez la qualité du produit via des connaissances, Internet, Test Achat, etc.

• Si vous hésitez, consultez une association de consommateurs

• Attention : si vous décidez de renoncer au contrat, le délai est de 7 jours à partir du lendemain de la signature du contrat.

 

En cas d’arnaque

• Portez plainte au commissariat de police locale

• Déposez une plainte en ligne au SPF économie

• Consultez une association de défense des consommateurs, leurs conseils sont souvent judicieux.

 

En collaboration avec les services du SPF Economie.

Michèle Orban, Chargée de veille

Source: secunews.be ©

 

A propos

IBS existe depuis plus de 30 ans. La société fut fondée dans le souci d'apporter à ses clients une sécurité optimale.

Avec de nombreux collaborateurs et installations à travers tout le territoire national, IBS est un des principaux acteurs sur le marché belge en matière de sécurité.

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