Quelles règles pour l’utilisation de cameras mobiles de surveillance? 

Qu’entendons-nous par « caméra mobile » et en quoi son utilisation diffère-t-elle des autres ? En effet, une loi spécifique porte sur les caméras de surveillance depuis déjà 10 années mais les caméras mobiles se voient appliquer quelques règles particulières qu’il peut être intéressant de se remémorer.

  

camera mobile IBS

© Bedfordshire Police

 

Loi caméra VS caméra mobile

Un régime spécifique s’applique aux caméras mobiles conformément à la loi sur les caméras de surveillance. Celle-ci reste toutefois applicable à l’installation et à l’utilisation de toutes caméras de surveillance dont le but est de prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens ; prévenir, constater ou déceler les nuisances au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale ; maintenir l’ordre public et qui a pour finalité "d’assurer la surveillance et le contrôle" dans certains lieux.

Si la finalité poursuivie par le traitement d’images n’est pas la surveillance et le contrôle, la loi ne s’appliquera donc pas. C’est par exemple le cas pour les caméras utilisées lors d’évènements festifs afin de collationner des vidéos récréatives. Attention malgré tout, il faut alors se référer aux règles de la loi vie privée et parfois aux règles applicables à l’utilisation de drones mais nous ne développons pas ces règles ici.

Une caméra de surveillance mobile est la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l’observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions. Cela ne concerne donc que les caméras " qui ne sont pas fixées à un endroit pendant le temps de la surveillance, mais que l’on déplace au cours de l’observation, tout en recueillant des images ".

 

Règles spécifiques : qui peut les utiliser et dans quelles circonstances?

L’utilisation de telles caméras de surveillance mobiles est légale. Toutefois, deux conditions sont requises. Seule la police peut en faire usage d’une part. Ensuite, il faut qu’elles le soient dans le cadre de grands rassemblements ou en vue de la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation d’autre part. Dans ces derniers cas, les caméras mobiles utilisées de manière visible ou installées à bord de véhicules non banalisés de la police ne doivent pas être signalées à l'aide d'un pictogramme comme c’est normalement le cas pour les caméras fixes.

Pour l’utilisation lors de grands rassemblements, elles ne peuvent être utilisées que de manière non permanente et uniquement dans le cadre de ce type d’évènements dans des lieux ouverts (manifestation sur la voie publique) ou des lieux fermés accessibles au public (du type concert).

Pour les lieux ouverts ou en cas d'extrême urgence, pour les lieux fermés accessibles au public, c'est l'officier de police administrative détenteur de la responsabilité opérationnelle qui peut décider d'utiliser des caméras mobiles. Il doit en informer le(s) bourgmestre(s) concerné(s). Pour les cas non-urgents dans les lieux fermés accessibles au public, c'est le bourgmestre lui-même qui prend la décision, et un officier de police administrative assure la responsabilité opérationnelle .

 

Quelles démarches pour les utiliser?

L'utilisation de caméras mobiles décidée par l'officier de police administrative doit être notifiée par celui-ci à la Commission vie privée par voie électronique (via une application Internet spécifique) au moyen d'un formulaire et ce, la veille du jour du grand rassemblement. Toutefois, en cas d'extrême urgence cette information peut intervenir dans les sept jours qui suivent le grand rassemblement.

Pour l'utilisation des caméras mobiles dans le cadre de la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, caméras appelées ANPR , une notification distincte spécifique doit toutefois être faite auprès de la Commission vie privée. La loi prévoit alors que chaque trimestre, un rapport circonstancié sur le nombre et les lieux d'utilisation de ces caméras doit être envoyé à la Commission vie privée.

  

Ambre Vassart
Juriste spécialisée en droit administratif - Union des Villes et communes de Wallonie

Source: secunews.be ©

 

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