Dashcams : ce qui est autorisé en Belgique

Popularisées en Belgique à la suite de la diffusion de vidéos montrant des images chocs prises à partir d’un véhicule, les dashcams ont vu leurs ventes se multiplier ces dernières années. Si la loi n’encadre pas spécifiquement l’usage de ces nouvelles caméras, la diffusion des images est néanmoins strictement réglementée.

dashcam ibs



Quelles sont les possibilités d’une dashcam ?

Une dashcam est une caméra installée dans un véhicule pour enregistrer ce qui se présente dans le champ de vision du conducteur. Elle se présente comme un petit boîtier qui se place sur le pare-brise ou sur le tableau de bord de la voiture.

Certaines dashcams enregistrent en outre ce qui se passe dans l’habitacle grâce à un second objectif. Des caméras de bord disposent également d’un mode « parking » qui leur permet de devenir de véritables systèmes de surveillance durant le stationnement lorsqu'elles sont équipées de détecteurs de mouvement ou de choc.

De nombreux modèles ont un écran tactile, quelques-uns émettent un signal sonore en cas de franchissement de ligne ou de dépassement de la vitesse autorisée. Certains modèles sont en outre équipés de la fonction G-sensor qui lance l'enregistrement vidéo en cas de coup de frein, d'impact ou de changement soudain de la conduite du véhicule.

Enfin, la plupart enregistrent toutes les données liées à la conduite grâce à un accéléromètre, en y ajoutant le son capté dans l’habitacle, l’horodatage et la géolocalisation par GPS, comme le ferait une boîte noire.

 

Qu’est ce qui est autorisé en Belgique ?

En l’absence d’une loi distincte, les automobilistes peuvent embarquer une dashcam moyennant le respect des législations relatives à la protection de la vie privée. La Commission Vie Privée aujourd’hui dénommée « l’autorité de protection des données », qui a examiné la question en détail, établit une distinction selon qu’il s’agit d’un but récréatif, d’un souci de disposer de preuves ou de sécurité pour les chauffeurs de taxi.

 

L’usage récréatif

Il s’agit par exemple de la caméra utilisée pour filmer la route de ses vacances. Si les images de ce trajet en voiture sont conservées dans un cadre privé et que cet enregistrement est uniquement utilisé à des fins « personnelles ou domestiques », la loi sur la vie privée ne s’applique pas.

Le problème est tout autre si ces images sont rendues publiques. Dans ce cas, l'accord préalable des personnes filmées est obligatoire et le détenteur de la caméra devient un responsable de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi sur la vie privée.

 

L’usage en tant que preuve

L’autorité de protection des données estime que dans ce cas il ne s’agit pas de données à caractère personnel ordinaires (comme un nom, une adresse et un numéro de téléphone) mais de données à caractère personnel judiciaires. En principe, la Loi Vie Privée interdit le traitement de telles données sauf quelques exceptions, par exemple pour le traitement d'un contentieux type accident de la route (voir référence ci-après).

Mais attention, le propriétaire de la dashcam est considéré comme responsable du traitement futur des images enregistrées. En tant que tel, il devra respecter, entre autres, le principe de proportionnalité (par exemple, effacer les images le soir s’il n’y a pas eu de problème pendant la journée).

Il devra aussi répondre à l’obligation d’information. D’un point de vue pratique, cela devra se faire lors d’une première prise de contact, par exemple juste après un accident si on a un contact direct avec la partie adverse. Il est aussi conseillé de faire inscrire sur le constat de la police ou directement sur le constat à l’amiable, que des images de l’accident ont été enregistrées par la caméra embarquée.

 

L’usage par les taximans 

Les chauffeurs de taxi peuvent souhaiter installer une dashcam afin d’assurer leur propre sécurité et remédier au vandalisme. La loi Vie Privée n’est pas d’application dans ce cas précis, mais bien la loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance mieux dénommée Loi Caméra.

Les passagers devront être informés de la présence d’un tel dispositif au moyen d’un pictogramme et la Commission Vie Privée devra également être informée la veille de l’installation de la dashcam. Il est important de noter que dans ce cas, la caméra est bien considérée comme une caméra fixe, destinée à filmer une enceinte privée (l’habitacle du taxi). Les règles applicables aux caméras mobiles sont en effet plus limitatives et il ne faudrait pas que la dashcam devienne une caméra de surveillance de la circulation routière.

 

Que retenir ?

Le régime juridique pouvant être appliqué aux dashcams dépend très largement de l’intention de celui qui les utilise ou, en d’autres termes, des finalités qu’il poursuit – ou déclare poursuivre.

Mais que se passe-t-il si une caméra privée filme occasionnellement un conducteur commettant une infraction ? Ces images en fait ne seront pas écartées lors d’un éventuel procès : une preuve recueillie en violation du droit à la vie privée de la personne concernée pourra malgré tout être utilisée sauf si la loi a expressément prévu un cas de nullité, si l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ou si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Ces conditions découlent de la jurisprudence de la Cour de cassation belge dite "Antigone".
Quant à l’utilisation de caméras « de surveillance » (au sens large) hors du contexte strictement privé, c’est une question complexe. Mieux vaut donc se renseigner tant pour installer de telles caméras que pour l’utilisation des images capturées.

 

Et qu’en est-il dans les pays voisins ? 

Comme la Belgique, de nombreux pays européens tolèrent voire autorisent l’utilisation d’une caméra embarquée. Parfois, certaines restrictions à son usage sont apportées comme l’obligation de ne pas obstruer la vue du conducteur ou encore de ne pas la manipuler durant la conduite. Dans ces mêmes pays, la diffusion des images est acceptée pour autant que les limites de la vie privée soient respectées.

Mais certains pays comme la Grèce, l’Autriche, le Portugal ou encore le Grand-duché de Luxembourg, au nom du principe de précaution en matière de protection de la vie privée, interdisent ou soumettent son utilisation à une demande d’autorisation préalable … mais en autorisent sa détention.

A défaut d’harmonisation et parce que les lois peuvent évoluer, mieux vaut donc se renseigner sur les législations en vigueur. 

 

Francis DEOM et Ambre VASSART

Source: secunews.be ©

 

A propos

IBS existe depuis plus de 30 ans. La société fut fondée dans le souci d'apporter à ses clients une sécurité optimale.

Avec de nombreux collaborateurs et installations à travers tout le territoire national, IBS est un des principaux acteurs sur le marché belge en matière de sécurité.

N° d’entreprise : BE 0426.405.367
N° du ministère de l’intérieur : 20046630
N° agréation incert : A-0024b

Contact

Avenue Mercator 1

1300 Wavre

Téléphone: 0800 20 199

Fax: 010 24 19 60

Email: info@ibs-security.be