Chiens dangereux : quelles mesures peut prendre le Bourgmestre ?

Lorsqu'un chien a un comportement très agressif, que ce soit sur la voie publique ou à l'encontre du voisinage, peut-on faire appel à la police ? Lorsqu'il existe un risque pour les personnes, quelles mesures le Bourgmestre peut-il prendre ? Dans ce contexte, l’autorité communale peut-elle intervenir lorsqu’il s’agit de réduire les risques associés aux chiens réputés dangereux ?

 

Chien ibs

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D'une manière générale, les autorités communales sont obligées de maintenir ou de restaurer l'ordre public, défini comme comprenant la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques en imposant des restrictions et des limitations aux libertés des individus.

Le conseil communal peut ainsi édicter des interdictions à travers des règlements ou ordonnances de police ayant une portée générale et abstraite et le Bourgmestre peut quant à lui prononcer des arrêtés qui ont le bénéfice d’une portée individuelle.

Ces mesures peuvent porter atteinte aux droits et libertés des individus pour autant qu’elles contiennent des dispositions proportionnées dans le seul et unique but de préserver l’ordre public.

 

Interdire la détention de certaines races de chiens : est-ce bien légal ?

La tentation est grande de procéder à l’interdiction pure et simple sur le territoire d’une commune des races de chiens supposées les plus dangereuses (Rottweiler, Mastiff, Bull terrier, Pit Bull, etc.) de façon à éviter les problèmes ultérieurs.

A propos de la légalité de cette mesure, plusieurs questions se posent. Tout d’abord, si on utilise un critère de distinction basé sur la race de l’animal ou sur son poids et sa taille, il doit être objectif et raisonnable. L’objectivité est de mise si le critère vise des données mesurables ou identifiables. Par contre, le caractère raisonnable est aussi délicat que celui de la proportionnalité et, à ce jour il est incertain. 

Enfin, n’oublions pas le principe de proportionnalité de toute mesure de police. Dès lors, interdire purement et simplement la détention d’une race de chien pourrait s’avérer disproportionnée dès lors qu’il n’est pas avéré que les animaux de la même espèce provoquent des troubles de manière systématique. Les interprétations sont à ce jour permises car la jurisprudence n’a pas eu souvent l’occasion de se prononcer. D’autres mesures, plus adéquates et moins attentatoires existent et peuvent être privilégiées. Ainsi, l’obligation de déclarer l’animal auprès de l’administration communale, le port de la muselière à l’extérieur ou l’obligation de procéder à un test de sociabilité du chien paraissent plus facilement admissibles dans l’appréciation d’une proportionnalité.

 

Mesure individuelle : dans quelles situations ?

Un arrêté peut toujours être adopté en réponse à un risque ponctuel. Même si, comme nous l’avons écrit ci avant, il n’est pas à ce jour démontré qu’une interdiction de détention de certaines races de chiens soit le mécanisme le plus juridiquement sûr et si cette question reste soumise à l’appréciation d’un juge, il est à tout le moins certain que le Bourgmestre est toujours habilité à prendre des mesures à l’égard d’un chien dangereux comme à l’égard de toutes les autres situations troublant l’ordre public.

Il est impératif de procéder à la constatation du danger et à l'étendue du (risque de) trouble. Ce constat a lieu par la personne du bourgmestre ou sur base d'un rapport des services de police voire encore sur base de plaintes concordantes du voisinage;

Sauf impérieuse urgence, une prise de contact avec le propriétaire du chien est ensuite indispensable afin de lui permettre de faire valoir ses moyens de défense et de se concerter sur les possibilités de mettre fin au problème "à l'amiable". Il s’agit d’un principe qui prévaut pour toutes les mesures de police administratives individuelles que sont les arrêtés du Bourgmestre.

Si les contacts préalables avec l'intéressé ne donnent pas de résultat satisfaisant, le bourgmestre peut alors prendre un arrêté de police donnant ordre aux personnes concernées de prendre, dans un délai qu'il juge raisonnable, les mesures utiles pour faire cesser le trouble constaté.

La proportionnalité est ici toujours de mise. Dès lors, les mesures doivent être spécifiquement liées à la situation, aux faits et aux dangers encourus. Elles peuvent aller de la pose de clôtures renforcées au suivi de séances d’éducation canine en passant par l’obligation de placer l’animal dans un refuge ou l’obligation de porter une muselière à l’extérieur de l’habitation du propriétaire de l’animal. La mesure la plus grave et la plus attentatoire consiste bien sûr dans l’euthanasie de l’animal. S’agissant d’une mesure irréversible, nous conseillons de ne jamais l’adopter sans l’avis d’un spécialiste du comportement animal sauf en cas d’extrême urgence.

  

Pouvoir des forces de police ? 

La loi sur la fonction de police du 5 aout 1992 prévoit que les services de police prennent à l'égard des animaux dangereux ou abandonnés toutes les mesures de sûreté nécessaires pour mettre fin à leur divagation.

La saisie administrative, par un fonctionnaire de police, dans les lieux accessibles au public, de tout objet ou animal qui présente un danger pour la vie et l'intégrité physique des personnes et la sécurité des biens est donc également envisageable .

Ainsi, la saisie administrative constitue une mesure de police et non une sanction.

 

Ambre VASSART
Juriste spécialisée en police administrative
Union des Villes et communes de Wallonie

Source: secunews.be ©

 

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