La vente à domicile : est-ce permis ?

La vente d’objets ou de services prend parfois la forme d’un démarchage de porte-à-porte qui peut être fort dérangeant. Est-il légal de vendre des objets ou des services au domicile du consommateur ? Dans quelles conditions ? Le pouvoir communal peut-il intervenir ? Les règles applicables à Bruxelles et en Wallonie.

 

vente domicile IBS

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La vente d’objet et de service à domicile, une forme de commerce ambulante 

La vente à domicile est régie par la loi sur le commerce ambulant.

Une activité est considérée comme activité ambulante, si elle concerne « la vente quelle qu’elle soit ou l’offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et accessoirement de services se rapportant à ces produits, au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d'un établissement du genre. »

Le principe de l’autorisation préalable prévaut toujours. L’exercice d’une activité ambulante est donc normalement soumis à l’autorisation de la banque carrefour des entreprises* qui délivre une carte d’ambulant à celui qui souhaite pratiquer cette activité. Il s’agit d’une autorisation sur support électronique depuis 2013.

Les règles sont aujourd’hui toujours contenues dans une loi précitée bien que les différentes Régions soient désormais compétentes pour les modifier. Dans l’avenir, des disparités dans les règles applicables aux commerçants ambulants selon que l’on se trouve en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles apparaitront.

La Flandre a fait usage de sa nouvelle compétence et les règles énoncées ci-après ne valent donc que pour la Wallonie et Bruxelles.

 

 

Exceptions en matière de commerce à domicile

Dans une série de cas bien particuliers, la vente de produits ou services à domicile ne nécessite pas toujours d’autorisation préalable.

Cela est vrai pour :

Les ventes réalisées par un commerçant ou un artisan établi et immatriculé respectivement au registre du commerce ou de l'artisanat pour autant que son activité ne consiste pas à contacter de façon systématique et massive les particuliers pour leur proposer la vente de ses produits et services

De même, la vente est autorisée d’office si elle porte sur un produit ou un service pour lequel le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l'achat de ce produit ou service. Attention, l'accord donné par le consommateur à une offre de visite proposée téléphoniquement par le vendeur ne constitue pas une demande préalable.

Enfin, si le vendeur est en ordre de TVA, l’opération sera également dispensée de l’autorisation de la banque carrefour des entreprises à condition qu’elle ne présente aucun caractère permanent, se déroule en une seule fois et en un seul jour, soit préalablement et personnellement annoncée à toutes les personnes auxquelles elle s'adresse, avec indication des produits et services auxquels elle se rapporte et se déroule dans la partie habitée d'une habitation exclusivement utilisée à des fins privées. ll s’agit en fait des home-party et des démonstrations qui sont donc libres d’organisation.

 

Identification du vendeur

L'exercice des activités ambulantes au domicile du consommateur n'est pas autorisé avant huit heures ni après vingt heures. Toutefois, toute opération de vente entamée avant vingt heures peut, avec l'accord du consommateur, être clôturée après cette heure.

Toute personne qui exerce une activité ambulante doit être en possession, selon le cas, de son autorisation ou de l'autorisation émise au nom de la personne pour laquelle elle exerce l'activité. Cette autorisation doit être présentée, accompagnée de la carte d'identité en cas de contrôle par les agents chargés de la vérification du respect de la règlementation.

Enfin, toute personne, qui exerce une activité ambulante au domicile du consommateur, doit présenter son autorisation au consommateur avant toute offre de vente. Le code de droit économique prévoit aussi un certain nombre de mécanismes de protection des consommateurs plus généraux applicables aux contrats de vente que nous ne développerons pas dans ce cadre.

  

Pouvoirs de la commune

Même si la législation sur le commerce ambulant est une police administrative spéciale, il n'est pas exclu que les communes continuent à prévoir des mesures de police administrative générale destinées à assurer le maintien de l'ordre (sécurité, tranquillité et salubrité publiques).

Les actes qui permettent de prendre des mesures de police administrative générale peuvent faire l’objet d’un règlement du Conseil communal (qui a une portée générale et indéterminée) et un arrêté du Bourgmestre (qui a une portée individuelle et vise une personne en particulier). Cependant, il est nécessaire que ces mesures se rapportent à un trouble de l’ordre public, dans sa dimension de sécurité, tranquillité ou salubrité publiques.

Par un exemple, un règlement communal interdisant la vente d’alcool au domicile des citoyens sur le territoire de la commune serait légal. Il aurait pour objectif légitime de se concentrer sur la mise à mal de la tranquillité publique voire même de la sécurité dans un tel cas.

Cependant, l’interdiction pure et simple d’exercer le commerce ambulant au domicile du consommateur, pourrait être considérée comme disproportionnée par une juridiction puisque le principe veut que ces activités soient légalement autorisées. Une interdiction pure et simple est en effet une mesure de police qui serait considérée comme contraire à la liberté de commerce et d’industrie.

A ce sujet, le Ministre a souligné également que « Le contrôle du respect de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques peut entraîner une limitation, voire une interdiction de l'activité ambulante, dans la mesure où celle-ci porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à ces principes. L'exercice de ce contrôle ne peut évidemment être l'occasion de discriminations entre commerçants sédentaires et ambulants ou entre commerçants ambulants. » **

 

Ambre VASSART

Juriste spécialisée en droit administratif - UVCW

Source: secunews.be ©

 

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