J'installe une caméra de surveillance : comment procéder ?

Lorsqu’un particulier installe une caméra de surveillance dans sa propriété, il doit tenir compte d’un certain nombre d’obligations prévues dans la loi caméra et des dispositions strictes relatives à la protection de la vie privée. C’est ce que nous allons analyser concrètement dans ce deuxième article, le précédent ayant été consacré à la finalité et l’utilisation des caméras de surveillance ainsi que de leurs images.

  

INFRACTION DOMICILE IBS

© Fed Pol-DJB

 

Ce que vous devez faire ...

• Vous assurer que votre système de vidéosurveillance est correctement orienté et que les images recueillies sont en accord avec les diverses dispositions de la loi caméra. Vous devez ainsi veiller à ce que les caméras soient dirigées essentiellement vers votre propriété. Si le trottoir/la voie publique apparaît sur les images, cela doit être limité au strict minimum.

• Déclarer votre installation auprès de la Commission de la vie privée au plus tard le jour précédant la mise en service du système de surveillance. Cette déclaration se fait uniquement par voie électronique, via le lien Introduire une déclaration thématique qui se trouve sur le site Internet de la Commission (l’application transfère automatiquement certaines données à la police).

• Apposer un pictogramme (10x15 cm) spécifique à l’entrée de votre habitation. La loi sur la protection de la vie privée interdit de filmer quelqu’un sans son consentement préalable. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme est visiblement apposé est considéré comme un assentiment tacite.

• Certaines informations relatives au responsable du traitement (nom et coordonnées) doivent être présentes sur le pictogramme afin de permettre à toute personne filmée d’entrer en contact avec ce dernier.

 

Bon à savoir ...

L’introduction d’une déclaration thématique engendre des frais de gestion uniques.

La Commission vie privée gère un listing des systèmes de vidéosurveillance déclarés appelé "Registre public". Vous pouvez le consulter sans devoir justifier d’un intérêt :

• sur le site Internet de Commission vie privée (la recherche peut s’effectuer sur base de différents critères tels la localité, l’adresse ou le nom du responsable du traitement),

• en vous rendant au siège de la Commission (il est consultable sur place).

• en adressant une demande écrite d’extrait du Registre à la Commission.

 

En cas de doute ...

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Internet de la Commission de la vie privée. Dans la rubrique FAQ, vous trouverez notamment une liste des questions les plus fréquentes.


Vous pouvez également contacter la Commission. Plusieurs possibilités :

• un "Formulaire de contact en ligne" est accessible via le site Internet de la Commission,

• une aide téléphonique de première ligne est joignable au 02 274 48 79,

• vous pouvez également prendre rendez-vous aux bureaux de la Commission.

 

Véronique Monteforte,
Licenciée en Criminologie, Conseiller en prévention vol, zone de police Flowal

Source: secunews.be

 

A propos

IBS existe depuis plus de 30 ans. La société fut fondée dans le souci d'apporter à ses clients une sécurité optimale.

Avec de nombreux collaborateurs et installations à travers tout le territoire national, IBS est un des principaux acteurs sur le marché belge en matière de sécurité.

N° d’entreprise : BE 0426.405.367
N° du ministère de l’intérieur : 20046630
N° agréation incert : A-0024b

Contact

Avenue Mercator 1

1300 Wavre

Téléphone: 0800 20 199

Email: info@ibs-security.be