Dans certains cas, la Loi caméra ne s'applique pas au particulier.

Vous avez le droit de placer un système de vidéosurveillance destiné à votre propriété ... à condition de respecter les dispositions prévues dans la loi caméra et relatives à la protection de la vie privée. Les articles précédents ont explicité l’utilisation proprement dite des caméras de surveillance et les obligations liées à leur installation. Dans ce troisième article, nous abordons ce qui ne tombe pas sous l’application de la loi caméra, ainsi que les risques encourus en cas de non respect de celle-ci.

  

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Ce qui ne tombe pas sous l’application de la loi ...

• L’installation de caméras factices ne requiert ni déclaration, ni pictogramme. Celles-ci étant placées dans un but de prévention, il est toutefois conseillé d’apposer un pictogramme à l’entrée de l’habitation...

• Le vidéo-parlophone est en principe utilisé pour identifier les visiteurs et ne rentre donc pas dans le cadre de la loi caméra. Il ne requiert ni déclaration, ni pictogramme.
Si vous l’utilisez cependant avec une finalité de "surveillance et de contrôle", vous devez alors effectuer une déclaration thématique et apposer un pictogramme à l’entrée de votre habitation.

• Lorsque vous placez des caméras fixes dans un lieu fermé non accessible au public et que celles-ci sont utilisées à des fins personnelles ou domestiques, vous échappez à l’obligation de notification de celles-ci et devez simplement apposer un pictogramme à l’entrée de votre propriété.
Cette exception concerne le système de vidéosurveillance placé à l’intérieur de votre habitation.

 

Si vous employez du personnel de maison, vous devez informer ce dernier qu’il peut être filmé durant ses heures de prestations. Le cas échéant, vous pouvez lui faire signer un document dans lequel il reconnaît avoir été correctement avisé de la présence des caméras de surveillance.

• Vous installez une caméra dans votre jardin dans le but de recenser les différentes variétés d’oiseaux présents, ou encore de vérifier que vos enfants ne se blessent pas en jouant. Dans ce cas, vous filmez votre espace privé dans un but autre que la «surveillance et le contrôle» et ne rentrez en principe pas dans le cadre de la loi caméra.

En raison de la protection des données à caractère personnel vous devez cependant vous assurer qu’aucun tiers (même indésirable) ne sera filmé sans son consentement.

Si vous installez toutefois un système de caméras dans votre jardin avec une finalité de "surveillance et de contrôle", vous devez alors effectuer une déclaration thématique et apposer un pictogramme à l’entrée de votre habitation. La commission vie privée interprète en effet restrictivement la notion de « fins personnelles ou domestiques », l’exception précitée ne s’applique donc pas.

 

Ce que vous risquez en cas d’infraction à la législation en vigueur ...

• En cas de non respect, vous vous exposez à des amendes sur base non seulement de la loi caméra, mais également de la loi sur la protection de la vie privée.

• La personne illégalement filmée pourrait intenter une action à votre encontre et vous réclamer des dommages et intérêts pour violation des données à caractère personnel.

• Selon l’appréciation du magistrat, vos images pourraient de surcroît être jugées irrecevables en justice.

 

Véronique Monteforte,
Licenciée en Criminologie, Conseiller en prévention vol, zone de police Flowal

Source: secunews.be

 

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